Loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (Lien Legifrance, JO 06/08/2021)

    Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives.

    Le déficit public s'établit en 2020 à 211,5 milliards d'euros soit -9,2 points de produit intérieur brut (PIB), contre 3 en 2019, 2,5 en 2018 et 2,6 en 2017 (article préliminaire). Le déficit public a ainsi fortement augmenté en conséquence de la crise sanitaire dû à l'épidémie de covid-19. Il est aussi très au-dessus (-7,0) du déficit de -2,2 prévu dans la loi de finances initiale. La hausse du déficit est dû au déficit conjoncturel (-5,0 au lieu de 0,1 dans la LFI) et aux mesures ponctuelles et temporaires (-2,9 au lieu de -0,1 dans la LFI). Le déficit structurel, c'est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente -1,3 du PIB en 2020 contre 2,2 en 2019, 2,3 en 2018 et 2,2 % en 2017.

    Le déficit budgétaire de l'État, qui s'établit à 178,1 milliards € en comptabilité budgétaire (hors opérations avec le FMI), est en forte hausse par rapport à 2019 (92,7 milliards), 2018 (76,0 milliards €) et 2017 (67,7 milliards €) (art. 1er). Le déficit budgétaire est ainsi beaucoup plus élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2020 (93,1 milliards €) mais en forte baisse par rapport à la quatrième loi de finances rectificative pour 2020, c'est-à-dire la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (223,3 Mds €).

    Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année est présenté dans le tableau de financement qui évalue le besoin de financement de l'État et les ressources mobilisées pour y répondre (art. 2). Le besoin de financement de l'État s'établit à 309,5 milliards € en 2020 dont 178,1 milliards € de déficit budgétaire de l'Etat à financer et 136,1 milliards € d'amortissements de titres d'État à moyen et long termes. Les ressources de financement comprennent essentiellement 260,0 milliards € d'émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats.

    Le compte de résultat de l'exercice 2019 est établi à -165 6 Mds € alors que le résultat comptable de l'exercice 2019 avait été établi à - 84,6 Mds €, celui de 2018 à - 51,9 Mds €, celui de 2017 à -60,9 Mds €, celui de l'exercice 2016 à - 75,6 Mds € et celui de l'exercice 2015 à - 82,5 Mds €. La situation financière nette de l'État (bilan de l'État) est négative et se dégrade fortement en 2020 en passant à - 1 536 milliards € contre - 1 369 milliards € en 2019, - 1 295,6 milliards € en 2018, - 1 260,5 milliards € en 2017 et -1 210,3 milliards € en 2016 (art. 3). La dette des administrations publiques au sens de Maastricht comprend les résultats de l'État, des organismes divers d'administration centrale, des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale Cette dette publique augmente en 2020 de 270,6 Mds pour passer à 2 650,1 Md€ et représente à la fin 2020 115,7 % du PIB, en forte croissance (source : INSEE, Informations rapides, n° 082, paru le 26/03/2021).

    GLOSSAIRE :  loi de règlement    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 - Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 - Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019