Décret n° 2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (Lien Legifrance, JO 05/08/2021)

    Le décret complète les missions de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, en y ajoutant la tenue des registres des associations et des associations coopératives de droit local sous forme informatisée, conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le décret adapte la composition du conseil d'administration de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle en raison de la création de la nouvelle Communauté européenne d'Alsace et afin de rééquilibrer la représentation de la tutelle de l'Etat. Il modifie des dispositions du décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle. (D'après la notice publiée avec le décret)

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