Décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle (Lien Legifrance, JO 05/08/2021)

    Le décret modifie le décret susmentionné du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle afin de mettre en place plusieurs aménagements aux modalités d'indemnisation des intermittents du spectacle à la sortie de l'année blanche fixée le 31 décembre 2021. Il décale ainsi au 31 décembre 2021 la date de réexamen des droits et prévoit l'application décalée de ces aménagements aux personnes ayant connu des périodes de congé maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption. Il prévoit en outre la fixation de la prochaine date anniversaire au plus tôt le 30 avril 2022, de manière à faciliter la reconstitution des droits futurs. Il autorise par ailleurs le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité pendant une durée maximale de 12 mois au lieu de 6 mois pour les bénéficiaires de la clause de rattrapage. Il crée enfin une allocation provisoire au bénéfice des jeunes intermittents âgés de moins de 30 ans. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale