Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux (Lien Legifrance, JO 05/08/2021)

    Le décret détermine les conditions d'attribution, les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des congés liés à des événements familiaux. Il met en œuvre le nouveau congé de proche aidant, transpose aux personnels militaires les droits nouveaux en matière de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption et de congé de présence parentale, et codifie les dispositions relatives au versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le décret pris en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, du code du travail et du code de la sécurité sociale, modifie le code de la défense. (D'après la notice publiée avec le décret)

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