Décrets n° 2021-1028 et 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage (JO 03/08/2021)
Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Eetat et un décret simple) visent à réforme du système antidopage français en vue de sa mise en conformité avec les principes du code mondial antidopage. Ils sont pris en application de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage.
Rubriques : sports / santé
- Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage. Le décret en Conseil d'Etat crée des dispositions afin de régir les obligations en matière de prévention et d'éducation des fédérations sportives. Il tire également les conséquences des nouveaux pouvoirs d'enquête conférés à l'AFLD par l'ordonnance précitée. Il précise les modalités des contrôles antidopage et d'analyse des échantillons prélevés, en tirant les conséquences de la séparation organique du laboratoire antidopage et de l'AFLD. Il modifie également les dispositions relatives à la procédure disciplinaire de la commission des sanctions en apportant notamment des précisions sur la possibilité, pour celle-ci, de statuer en sections ou avec un seul membre. Plus généralement, il modifie certaines dispositions relatives à la procédure disciplinaire afin de créer un dispositif global respectant les modifications de la partie législative opérées par l'ordonnance précitée. (D'après la notice publiée avec le décret)
Sommaire du décret
Titre Ier : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE ET DE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (Articles 2 à 63)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DOPAGE ANIMAL (Articles 64 à 78)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 79 à 80)
- Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage. Le décret compléte le décret n° 2021-1028 du 2 août 2021, il modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du sport qui régissent la lutte contre le dopage. Il modifie plus précisément les dispositions relatives aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et apporte des précisions quant aux mesures de prévention dont doivent faire l'objet les sportifs et leur entourage. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage