Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » (Lien Legifrance, JO 01/08/2021)

    Le décret proroge et étend l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ». Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire du régime général et du régime agricole, avec le concours du groupement d'intérêt économique SESAM-Vitale, ont expérimenté un nouveau support technique de la carte électronique individuelle interrégimes, appelé « e-carte d'assurance maladie ». Cette expérimentation doit permettre de s'assurer du bon fonctionnement de ce nouveau support avec des flux réels de données des différents usages de la e-Carte d'assurance maladie (délivrance, facturation, accès aux téléservices de l'assurance maladie, etc.) et de bénéficier des retours d'expérience des utilisateurs (assurés et professionnels de santé). Le décret étend, dans ce contexte, le périmètre et la durée de l'expérimentation et élargit l'offre de services accompagnant ce support. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.

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