Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Lien Legifrance, JO 01/08/2021)

    L'ordonnance permet de prolonger de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les intermittents du spectacle, en décalant son échéance du 31 août au 31 décembre 2021. Cette mesure avait été annoncée lors du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) du 11 mai 2021, sur la base du rapport de M. André Gauron.

    Les intermittents du spectacle bénéficient d'un régime spécifique d'assurance chômage dans le cadre duquel ils doivent déclarer au moins 507 heures d'activité sur une période de douze mois. De la même façon que les autres demandeurs d'emploi, leur durée d'indemnisation a été prolongée dès mars 2020 jusqu'au 31 mai 2020.

    Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur l'activité des intermittents du spectacle, le Président de la République avait annoncé dès le 6 mai 2020 la prolongation de leur durée d'indemnisation jusqu'à la fin du mois d'août 2021.

    Afin de donner davantage de temps aux intermittents pour reconstituer leurs droits, les impacts de la crise sanitaire perdurant, ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

    L'ordonnance est prise sur le fondement des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 28 juillet 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail - Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire