Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française (Lien Legifrance, JO 30/07/2021)

    Le décret renvoie à un arrêté fixant dans le cadre d'un calendrier de déploiement progressif la liste des procédures et zones géographiques pour lesquelles les usagers ont recours au téléservice. Le décret apporte des modifications permettant de retirer progressivement du champ des exceptions au décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 les procédures d'accès et de perte de la nationalité relevant de la compétence du ministre de l'intérieur et les procédures de francisation afférentes. Ce décret permet également de retirer des lignes qui se répètent. Le présent décret modifie ainsi le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)