Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement (Lien Legifrance, JO 31/07/2021)

    Le décret porte simplification de certaines procédures environnementales. Il est pris en application du titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification (loi ASAP) qui a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application. Il comporte également des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ; instruction du permis de construire et de la demande d'enregistrement relatif à une installation classée ; servitudes pour les installations classées ; produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime). (D'après la notice publiée avec le décret)

Sommaire du décret
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Articles 1 à 6)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES (Articles 7 à 10)
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (Articles 11 à 13)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 14)
Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES (Articles 15 à 16)

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique