Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme (Lien Legifrance, JO 29/07/2021)

Sommaire de l'arrêté
Chapitre Ier : Caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (Article 1)
Chapitre II : Plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme (Article 2)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 3 à 4)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire