Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République (Lien Legifrance, JO 29/07/2021)

    Le décret prenant en compte les données scientifiques disponibles et l'insuffisance des mesures sanitaires édictées par le Premier ministre et le représentant de l'Etat sur le fondement des dispositions de la loi du 31 mai 2021 pour freiner la progression de l'épidémie de covid-19, déclare, sur le fondement de l'article L 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 29 juillet 2021 à 0 heure.

Rubriques :  santé / outre-mer / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire