Décret du 25 juillet 2021 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (JO 27/07/2021)

Adresse : Texte consolidé

    Le Président de la République déclare la clôture de la session extraordinaire du Parlement.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire