Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises (Lien Legifrance, JO 28/07/2021)

    Le décret a pour objet d'harmoniser des dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises. Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public routier de marchandises comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans l'exécution des opérations et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire. Le décret vise à harmoniser les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation du contrat type de commission de transport, du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, du contrat type pour le transport public routier en citernes, du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, du contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants et du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. Ces contrats types figurent en annexes au code des transports, à l'exception du contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, qui figure en annexe au code rural et de la pêche maritime. Modifiant le code des transports et le code rural et de la pêche maritime le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contrats / commerce, industrie et transport