Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 (Lien Legifrance, JO 28/07/2021)

    Le décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines impositions prévue par l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité, le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, de la location ou de l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence, la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence, la composante portant sur les huiles de la taxe générale sur les activités polluantes, les prélèvements progressif et complémentaire sur le produit brut des jeux dans les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, les droits sur les déclarations et notifications de produits du tabac et de la taxe à l'essieu sur les véhicules immatriculés dans un Etat étranger taxant les véhicules immatriculés en France. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021