Décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 relatif à la durée d'emploi dans la réserve sanitaire (Lien Legifrance, JO 24/07/2021)

    Le décret autorise, pour l'année 2021 et en raison de la crise sanitaire, par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 3132-4 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé à porter la limite d'emploi dans la réserve sanitaire à 300 jours. Voir en ce sens : Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à la durée de mobilisation de la réserve sanitaire.

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