Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité (Lien Legifrance, JO 23/07/2021)

    Le décret identifie l'ensemble des bénéficiaires de l'indemnité de caisse et de responsabilité et détermine son montant dans le cadre d'un groupement comptable. Il tire les conséquences de l'évolution du périmètre des organismes publics nationaux dont les agents comptables ont la charge.

    Voir aussi : Arrêté du 21 juillet 2021 fixant les taux maximums de l'indemnité de caisse et de responsabilité des comptables publics ayant la qualité d'agent comptable.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques