Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports (Lien Legifrance, JO 22/07/2021)

    Le décret fixe les conditions d'exercice et de formation des équipes cynotechniques intervenant dans les transports publics collectifs de personnes. Il est pris en application de l'article L. 1632-3 du code des transports, introduit par l'article 111 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui vise à reconnaître la possibilité pour les exploitants de services de transport public collectif de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du même code à recourir à une équipe cynotechnique pour mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives. Ce décret définit les conditions d'aptitude professionnelle que doivent remplir ces équipes pour intervenir ainsi que les conditions de leur intervention. Seuls les agents justifiant d'une aptitude professionnelle spécifique et ayant fait l'objet d'une certification technique dans les conditions prévues par le présent décret pourront intervenir en soutien des forces de l'ordre pour ce type de missions. Ce cadre d'exercice a vocation à se substituer à celui prévu à titre transitoire par l'arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports. Le décret modifie également certaines références du code de la sécurité intérieure pour mise en cohérence. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports. L'arrêté du 21 janvier 2020 a permis d'assurer la continuité de la pratique du recours à des équipes cynotechniques par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens. Ces dispositions transitoires ont vocation à perdurer jusqu'à la pleine efficacité de l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'article 111 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le présent arrêté précise le mode de calcul de la date de fin d'application de ces dispositions transitoires.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités