Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu (Lien Legifrance, JO 22/07/2021)

    Le décret met en œuvre des mesures sur l'engagement collectif mentionnées dans l'accord du Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière. Il renforce la dimension d'engagement collectif attachée à la prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu. Il favorise la négociation locale pour la détermination des objectifs et indicateurs de résultats. Il prévoit un bilan annuel sur la mise en œuvre du dispositif, présenté en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif.

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