Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux (Lien Legifrance, JO 21/07/2021)

    L'arrêté apporte des précisions sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Il fixe a valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales à 400 € à compter de l'année 2021. Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 2021.

    Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° du même article est fixé à 1 500 €, jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 178 998 F CFP, jusqu'au 31 décembre 2021. A compter du 1er janvier 2022, les montants mentionnés au I et au II sont fixés, respectivement, à 700 € et 83 532 F CFP.

Rubriques :  collectivités territoriales / enseignement, culture, recherche