Arrêté du 9 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 20/07/2021)

    L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les avalanches et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales