Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle (Lien Legifrance, JO 17/07/2021)

    Le décret porte sur les modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen en faveur de la lutte contre la privation matérielle. Il modifie la référence à la réglementation européenne des dispositions relatives à l'appel à candidatures, en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du règlement UE n° 2021/1057 du 24 juin 2021. Il modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous