Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire (Lien Legifrance, JO 17/07/2021)

    Le décret clarifie les dispositions du code de l'éducation relatives à la mise en place du contrôle en cours de formations (CCF) pour chacun des diplômes visés. Il reconnaît une habilitation de droit à pratiquer le contrôle en cours de formation (CCF) au profit de certains centres de formation d'apprentis (CFA).

    Il précise les situations dans lesquelles la mise en œuvre du contrôle en cours de formation (CCF) est de droit pour les personnes morales préparant aux diplômes visés et distingue les situations dans lesquelles le contrôle en cours de formation peut être mis en œuvre pour une partie ou pour l'ensemble des épreuves des diplômes professionnels visés.

    Il instaure, pour les CFA relevant du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de la mer, qui proposent des formations par apprentissage pour chacun des diplômes professionnels visés - à l'exclusion des structures préparant aux spécialités du baccalauréat professionnel relevant du ministère chargé de l'agriculture - la possibilité de pratiquer, de droit, le CCF. Cela concerne, pour le ministère chargé de l'éducation, les CFA portés par un établissement public local d'enseignement (EPLE), par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures.

    La demande d'habilitation à pratiquer le CCF reste nécessaire pour les diplômes préparés par la voie de l'apprentissage dans un CFA autre que ceux précisés ci-dessus ou un CFA préparant un diplôme relevant du ministère chargé de l'agriculture, ou par la voie de la formation professionnelle continue, lorsque le diplôme est préparé dans un établissement public et lorsque ce dernier souhaite pratiquer le CCF pour l'intégralité des épreuves. (D'après la notice publiée avec le décret)

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