Décret n° 2021-916 du 9 juillet 2021 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019 (Lien Legifrance, JO 11/07/2021)

    Le décret comprend dans son annexe la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire