Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 10/07/2021)

    Le décret définit les conditions qui permettent l'échange de données de santé à caractère personnel, à partir du dossier médical partagé (DMP), entre la France et certains Etats membres de l'Union européenne dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, dans le cadre de la prise en charge d'un patient titulaire d'un DMP présent sur le territoire d'un de ces Etats membres. Il précise le cas d'usage mis en œuvre, qui consiste en l'échange transfrontalier d'un résumé du dossier du patient, correspondant au volet de synthèse médicale contenu dans le dossier médical partagé français, avec les professionnels de santé installé dans un des Etats membres signataires d'un accord multilatéral encadrant ces échanges de données. Le décret est pris en application de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé