Arrêté du 2 juillet 2021 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 09/07/2021)

    L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif et le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel. Il abroge le précédent arrêté du 27 janvier 2020 ayant le même objet.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel