Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (Lien Legifrance, JO 14/07/2021)

    Le décret précise les finalités des transmissions d'informations effectuées, en application de l'article L. 226-3-3 du code de l'action sociale et des familles, par le président du conseil départemental et le ministère de la justice auprès de l'Observatoire national de la protection de l'enfance et par le président du conseil départemental auprès de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance. Il définit les modalités des transmissions entre le ministère de la justice et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Pris en application de l'article L. 226-3-3 du code de l'action sociale et des familles, le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec le décret)

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