Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d'intérêt général (Lien Legifrance, JO 14/07/2021)

    Le décret a pour objet la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme en vue d'une qualification de projet d'intérêt général. Il définit, en vue de sa qualification de projet d'intérêt général par le préfet de la région Ile-de-France, le principe et les conditions de réalisation du projet de nouveau siège du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense (direction générale de la sécurité extérieure). Il précise les modalités de la mise à disposition du public du dossier de demande de qualification en projet d'intérêt général. Ce dossier sera accessible en ligne sur le site internet : http://pig-fort-neuf-vincennes.miseadisposition.net. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  projets d'intérêt général    

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie