Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d'admission dans les lycées de la défense (Lien Legifrance, JO 14/07/2021)

    En raison des contraintes nées de la crise sanitaire issue de l'épidémie de covid-19, le décret permet de prononcer l'admission des élèves au titre de l'aide au recrutement pour l'année scolaire 2021-2022, indépendamment de toute condition d'aptitude médicale. Les élèves admis à ce titre et dont l'inaptitude est ensuite constatée sont admis pour un an et à titre gratuit. Il ajoute une nouvelle cause d'exonération des frais de pension des élèves admis au titre de l'aide au recrutement et déclarés inaptes en cours de scolarité, et précise les conditions d'exonération dans le cas où l'ancien élève est devenu officier dans les forces armées ou les formations rattachées. Il met à jour la liste des sanctions pouvant être prises par le commandant du lycée ou par l'autorité de tutelle. (D'après la notice publiée avec le décret)

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