Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences (Lien Legifrance, JO 07/07/2021)

    Le décret précise les modalités de transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier, et crée un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation ». (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / travail et emploi