Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré (Lien Legifrance, JO 07/07/2021)

    Le décret précise les modalités d'information des locataires d'habitations à loyer modéré et de leur droit de retrait d'une opération d'autoconsommation collective. A cette fin, il complète le code de l'énergie. D'après l'article L315-2 du code de l'énergie, "L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. Une opération d'autoconsommation collective peut être qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie."
Les opérations d'autoconsommation collective sont fixées par défaut à l'échelle d'un bâtiment qui peut être lui-même raccordé au réseau basse tension ou au réseau moyenne tension." Lorsque les participants sont situés dans des bâtiments différents, l'opération est qualifiée d'étendue et un arrêté du 21 novembre fixe les conditions auxquelles doivent répondre ces opérations étendues.

    Voir aussi : Décret n° 2021-896 du 5 juillet 2021 abrogeant l'article D. 315-2 du code de l'énergie.

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