Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage (Lien Legifrance, JO 04/07/2021)

    Le décret confie aux ministres de la défense et des affaires étrangères ainsi qu'au ministre chargé de l'économie la compétence pour exposer périodiquement, au titre de leurs attributions respectives, devant l'Assemblée nationale et le Sénat la politique du Gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage. Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du code de la défense, le décret est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République. (D'après la notice publiée avec le décret)

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