Décret n° 2021-882 du 1er juillet 2021 fixant la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche (Lien Legifrance, JO 02/07/2021)

    Le décret est pris en application de l'article L. 112-6 du code de la recherche, qui prévoit qu'un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche. Les catégories d'établissements ou établissements mentionnés dans cette liste ont, quel que soit leur statut, une mission répondant à l'un au moins des attributs de la recherche publique tels que définis à l'article L. 112-1 du code de la recherche. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche