Arrêté du 30 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 02/07/2021)

    L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue en 2021.

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