Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (Lien Legifrance, JO 02/07/2021)
Issue d'une proposition parlementaire, la loi de cinq articles modifie plusieurs codes.
La loi étend "l'exception de négligence" prévue pour les dirigeants d'entreprises aux dirigeants associatifs bénévoles en cas de faute de gestion, en (art. 1er modifiant l'article L. 651-2 du code de commerce). Ainsi, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de l'association, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. En outre, lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements mosellan-alsaciens et non assujettie à l'impôt sur les sociétés, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Les associations ayant moins de 20 salariés (au lieu de 10 auparavant) peuvent bénéficier du dispositif "impact emploi" : offre de service de l'URSSAF pour la gestion de l'emploi dans le secteur associatif qui consiste dans la prise en charge globale des formalités de gestion d'un salarié (embauche, bulletins de salaire, déclarations sociales et fiscales) (art. 2 modifiant l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale).
Lorsqu'il dépose les dépôts et avoirs à la Caisse des dépôts et consignations, l'établissement lui communique les informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique (art. 3 complétant l'article L. 312-20 du code monétaire et financier relatif aux comptes inactifs).
Le code de l'éducation est modifié afin d'y inscrire une sensibilisation à la vie associative des élèves, ainsi que des enseignants (art. 4 complétant l'article L. 312-15).
La loi autorise les ressortissants algériens résidant légalement en France à effectuer un service civique et corrige ainsi une anomalie issue des traités (article 5 complétant l'art. L. 120-4 du code du service national).
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubrique : associations et fondations
Voir aussi :
Loi n° 2021-875 du 1 juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations