Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 01/07/2021)

    Le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d'utilisation de ces congés. Le décret, pris pour l'application des dispositions du 5° de l'article 34 et de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale