Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 01/07/2021)

    Le décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la troisième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Cette consultation sera organisée le dimanche 12 décembre 2021. En outre, conformément au II de l'article 216 la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le décret fixe le texte de la question posée aux électeurs, ainsi que les principales dates et règles applicables à l'organisation du scrutin, dont les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités à y participer. Le décret est pris en application du II de l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Compte rendu du Conseil des ministres du 30 juin 2021 :
"Ce décret fait suite à la session d'échanges et de travail qui s'est tenue à Paris, du 26 mai au 2 juin 2021, avec les principaux responsables politiques calédoniens pour anticiper la fin, désormais proche, de l'accord de Nouméa.

    Outre un important travail de clarification des conséquences du « oui » et du « non » à l'indépendance, cette session a permis de préciser le calendrier des prochains mois. Ainsi la déclaration finale de cette rencontre a confirmé :

• la tenue, le 12 décembre prochain, de la troisième consultation d'autodétermination prévue par l'accord de Nouméa. Cette consultation avait été demandée, le 8 avril dernier, par plus d'un tiers des membres du Congrès. Dès lors, conformément à l'accord, l'État devait en fixer la date et l'organiser ;
  
• la définition d'une période de stabilité, de discussion et de convergence du 13 décembre 2021 au 30 juin 2023, pour permettre aux Calédoniens de définir et d'adopter de nouvelles institutions, conformes au résultat de la troisième consultation.

    S'agissant de la consultation du 12 décembre 2021, qui fait l'objet du décret pris ce jour, celle-ci prévoit que, conformément à l'accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, la question posée aux électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation sera formulée en termes identiques à celle posée le 4 novembre 2018 et le 4 octobre 2020 : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ».

    Le décret prévoit également les modalités d'organisation du scrutin, en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement est pleinement engagé pour garantir les conditions de régularité et de transparence du scrutin de telle sorte que cette dernière consultation soit reconnue, comme les deux précédentes, incontestable et irréprochable pour l'ensemble des parties prenantes et des observateurs.

    Les modalités d'organisation et de contrôle du scrutin qui sont ici retenues reconduisent très largement le dispositif mis en place pour la consultation du 4 octobre 2020, y compris la mise en place de lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs des îles. Il est institué à nouveau une commission de contrôle indépendante, conformément à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999, chargée notamment de veiller à la régularité du scrutin et d'en proclamer les résultats.

    Ce décret a été soumis, pour avis, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui n'a pas émis d'observation ; et au congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui a émis un avis favorable."

    Voir aussi : Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation. Le décret fixe du 5 juillet 2021 au 14 août 2021 une période de révision complémentaire de la liste électorale générale, prévue au II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée.

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