Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air (Lien Legifrance, JO 01/07/2021)

    L'ordonnance modifie l'appellation de l'armée de l'air, désormais dénommée armée de l'air et de l'espace. La doctrine spatiale militaire française, qui vise notamment à assurer la défense dans l'espace et par l'espace, est en effet mise en œuvre par le commandement de l'espace, créé en septembre 2019 et rattaché au chef d'état-major de l'armée de l'air. L'appellation retenue matérialise ainsi la nouvelle dimension dans laquelle agit l'armée de l'air et de l'espace, chargée notamment d'assurer la connaissance de la situation spatiale, la protection de nos satellites et la diffusion de l'alerte aux populations en cas de danger spatial inopiné. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 30 juin 2021)

    Elle est prise pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour compléter et adapter les dispositions relatives aux activités et opérations spatiales et aux services qui y concourent, aux seules fins de garantir la protection des intérêts de la défense nationale. L'article 1er de l'ordonnance modifie à cette fin l'article L. 3211-1 du code de la défense, qui établit la composition des forces armées, et procède aux mêmes modifications dans les différentes dispositions législatives mentionnant l'armée de l'air.

    Voir aussi :

• rapport au président de la République sur l'ordonnance.
  
  
• Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air. Le décret modifie, dans différentes dispositions réglementaires, l'appellation de l'armée de l'air et de l'Ecole de l'air, désormais dénommées armée de l'air et de l'espace et Ecole de l'air et de l'espace. Il complète ainsi la modification effectuée au niveau législatif par l'ordonnance du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air. Il en est de même au niveau des arrêtés : Arrêté du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et de l'Ecole de l'air sur différentes dispositions réglementaires.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 3 septembre 2019 portant création et organisation du commandement de l'espace - Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur