Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (Lien Legifrance, JO 30/06/2021)

    Le décret maintient, jusqu'au 30 septembre 2021, l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul de la durée d'indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d'indemnisation. Les dispositions suspendues par le juge des référés du Conseil d'Etat dans son ordonnance n° 452510 du 21 juin 2021 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage