Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 (Lien Legifrance, JO 30/06/2021)

    Le décret prolonge le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat. Dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le présent décret proroge le dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. Le décret est pris en application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l'article 39 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  entreprises et activité économique