Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Lien Legifrance, JO 29/06/2021)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a mis en place une exonération de cotisations spécifique en faveur des employeurs de la filière viticole, fortement impactés par la crise sanitaire ainsi que par les sanctions mises en place par les Etats-Unis depuis octobre 2019 sur les exportations de vins français. Pour ceux d'entre eux n'étant pas éligibles à cette exonération, la loi prévoit la possibilité de demander une remise partielle de cotisations. Le décret définit les conditions de mise en œuvre de ce dispositif d'exonération, notamment le champ de celui-ci, ainsi que les conditions relatives à la demande de remise de cotisations. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / sécurité sociale et action sociale