Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal (Lien Legifrance)

    Le décret crée un Office central de lutte contre le travail illégal, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale. L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction centrale de la police judiciaire. Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives au travail illégal sous toutes ses formes. Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, avec lesquels il coopère. Il agit en concertation avec la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal pour les questions relevant de sa compétence.

Rubriques :  travail et emploi / défense, police, sécurité civile