Décret n° 2021-820 du 25 juin 2021 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Institut de France et les académies avec des tiers (Lien Legifrance, JO 27/06/2021)

    Le décret fixe les modalités comptables et financières permettant à l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques, de confier, par convention de mandat, l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un organisme public ou privé. Il est pris pour l'application de l'article 37-1 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur