Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé (Lien Legifrance, JO 27/06/2021)

    Le décret définit, pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les modalités de mise en œuvre d'un rescrit tarifaire par l'intermédiaire d'une prise de position par l'administration, opposable en cas de contrôle de la facturation prévue à l'article L. 162-23-13 du même code. Pris en application de l'article 54 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret ajoute un article D. 162-10-2 dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021