Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (Lien Legifrance, JO 26/06/2021)

    Le décret apporte notamment diverses modifications au décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Il tire les conséquences des modifications apportées à la loi précitée du 10 juillet 1991 par l'article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il comporte les dispositions d'application de la réforme du régime de rétribution à l'aide juridictionnelle des avocats commis d'office, pour les procédures mentionnées à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991. Il élargit les missions dévolues à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats en matière d'aide juridictionnelle. Il unifie les règles de gestion afférentes à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat. Il procède par ailleurs à quelques ajustements du barème de rétribution des avocats, en particulier en matière pénale, afin de prendre en compte les réformes procédurales introduites par le nouveau code de la justice pénale des mineurs. Prises pour l'application de l'article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er mai 2021, à l'exception, d'une part, du deuxième alinéa de l'article 20 et de l'article 36, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs et, d'autre part, des dispositions du 2° de l'article 2 et du 1° des I, II et III de l'article 3 ainsi que de l'article 25, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Plan du décret
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (Articles 1 à 20)
Chapitre II : Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention (Articles 21 à 35)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna (Articles 36 à 37)
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 38 à 39)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021