Décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Lien Legifrance, JO 26/06/2021)

    Afin d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au logement dans les départements et les régions d'outre-mer, le décret prévoit d'ouvrir les financements de l'Etat à de nouveaux bénéficiaires : collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux organismes agréés maîtrise d'ouvrage d'insertion. Cette disposition s'inscrit dans le plan logement outre-mer 2019-2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

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