Décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française (Lien Legifrance, JO 25/06/2021)

    Le décret fixe les dispositions générales et conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires de l'Etat Il met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, qui prévoit que les agents non titulaires de l'Etat travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er juillet 2021. Le décret prévoit l'application à ces agents des dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents contractuels de l'Etat, en particulier celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception des dispositions de son article 2 et des trois derniers alinéas de son article 14, relatives au régime de protection sociale. Lesdits agents sont en effet affiliés au régime de sécurité sociale local selon la réglementation applicable localement. Enfin, le décret organise la mise en œuvre du droit d'option prévu par la loi du 5 juillet 2019 qui permet aux agents non titulaires régis par le droit privé en fonctions au 30 juin 2021 de choisir, jusqu'au 31 décembre 2021, de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail de droit privé. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  outre-mer / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française