Arrêté du 18 juin 2021 prorogeant l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti (Lien Legifrance, JO 23/06/2021)

    L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères proroge d'une année la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2022.

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti