Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (Lien Legifrance, JO 23/06/2021)

    Le décret fixe les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), qui regroupent les services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l'acte ou gratuits et les services de télévision de rattrapage, en matière de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française, d'exposition de ces mêmes œuvres et en matière de publicité, de parrainage et de téléachat. Il se substitue au décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. S'agissant des règles de contribution à la production, il est applicable tant aux SMAD relevant de la compétence de la France qu'aux SMAD étrangers visant la France. Il permet ainsi d'assujettir les SMAD étrangers visant la France aux mêmes règles de contribution au financement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles que celles qui s'appliquent aux services relevant de la compétence de la France. Ce faisant, il met en œuvre la faculté offerte aux Etats membres de l'Union par la directive 2018/1808 d'appliquer leur régime de contribution à la production aux services étrangers qui les visent, par dérogation au principe du pays d'origine qui prévoit l'application de la seule réglementation du pays d'établissement des services. Cette faculté a été inscrite à l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986. Le décret est pris principalement pour l'application de l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive 2018/1808 « services de médias audiovisuels » du 14 novembre 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Rapport au Premier ministre sur le projet du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives...