Décret n° 2021-786 du 19 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021 (Lien Legifrance, JO 20/06/2021)

    Le décret crée une épreuve orale de contrôle pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur de l'année scolaire 2020-2021. Il assouplit les règles de transmission de l'attestation de formation prévue par l'arrêté du 14 avril 2016 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités de brevet de technicien supérieur (BTS) relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur. Il assouplit également, le cas échéant, les règles de réunion des commissions d'évaluation définies pour chacune des spécialités, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité du BTS ainsi que les règles pour organiser les délibérations de jurys à distance par des moyens de communication audiovisuelle. Enfin, il autorise le report en deuxième année de formation du contrôle en cours de formation ainsi que des stages intervenant durant l'année scolaire 2020-2021 et reconduit le seuil dérogatoire minimal de 4 semaines de stage à effectuer sur l'ensemble du cycle de formation pour se présenter à l'examen de l'année scolaire 2021-2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

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