Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 » (Lien Legifrance, JO 19/06/2021)

    Le décret autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux résultats des autotests de dépistage de la covid-19, afin de recueillir les données relatives à la réalisation de ces autotests pour les analyser dans le cadre de la gestion de l'épidémie de covid-19. Il définit les finalités du traitement, les catégories de données enregistrées et les personnes ayant accès à ces données. Il précise en outre les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, ainsi que leurs modalités d'exercice. La direction générale de la santé est responsable de ce traitement.

    Il est mis en œuvre avec le consentement des personnes concernées, conformément au a du paragraphe 1 de l'article 6 et au a du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Ce traitement de données a pour finalité le recueil des résultats des autotests de dépistage de la covid-19 dans un système autonome, afin de produire des résultats agrégés destinés au suivi épidémiologique et à l'analyse statistique des administrations et organismes intervenant dans la gestion de l'épidémie de covid-19. Peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et les informations suivantes : 1° Les données d'identification des personnes ayant fait l'objet d'un autotest : nom, prénom, année de naissance, sexe et adresse électronique ; 2° Les informations relatives aux conditions de réalisation du test : cadre (cercle privé, établissement scolaire, établissement universitaire, milieu professionnel, hébergement collectif, autre), lieu de réalisation (code INSEE de la commune de prélèvement) et date de réalisation du test ; 3° Le résultat du test, positif ou négatif ; 4° Le consentement de la personne concernée, ou d'un représentant légal s'il s'agit de mineurs ou de majeurs sous tutelle, à l'enregistrement et au traitement des données dans le « Portail Autotest COVID-19 ». L'utilisateur du « Portail Autotest COVID-19 », qui a ouvert un compte et y a enregistré des données, a accès à ses propres données à caractère personnel et aux informations le concernant. Il peut accéder le cas échéant au récépissé de sa déclaration de résultat. La direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales est destinataire des seules données ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes. Certaines données sont conservées jusqu'à ce que l'utilisateur supprime son compte, et au plus tard, pour la durée de mise en œuvre du traitement « Portail Autotest COVID-19 ».

    Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juin 2021 (non publié à ce jour au JORF)

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